# ARTICLE 1 : PRÉSENTATION
La Société EQUUS ET FITT A Deux & Plus Entreprendre
Siret 495 204 125 00027 – RCS Vienne – NAF 7022Z – SAS SCOP représentée par BOLINA Myrtille, en qualité de gérant;,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après dénommé le « Client » ou « Acheteur ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’équitation exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.equusfitt.fr , www.facebook.com/equusfitt, www.instagram.com/equusfitt). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
# ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des différentes parties, Vendeur et Acheteur, dans le cadre de la vente des produits d’équitation proposés par l’intermédiaire des sites internet de la Société.
# ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet principal de la Société à l’adresse suivante : www.equusfitt.fr. La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve pour l’Acheteur. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
# ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMMANDE
L’acheteur doit être majeur et suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes sont décrites ci-après : → Prise d’information sur les caractéristiques
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essentielles du/des produit(s) spécifiées sur le site ; → Choix du/des produit(s) ; → Contact avec le Vendeur en utilisant l’onglet du site « Nous Contacter » et renseignement des coordonnées nécessaires ; → Vérification des éléments de la commande avec le Vendeur et, le cas échéant, correction des erreurs. → Suivi des instructions pour le paiement et la livraison ; → Etablissement d’un bon de commande ; → Paiement des produits ; → Etablissement d’une facture ; → Livraison du/des produit(s). Toute cette procédure s’effectue par courrier électronique (equifitt@gmail.com) ou par le biais de la messagerie du site Facebook et de la page de la Société, disponible à cette adresse : www.facebook.com/equusfitt. En cas de livraison du/des produit(s), celle-ci se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler la commande, pour toute demande erronée, réalisée de mauvaise foi, avec de fausses informations ou pour tout motif légitime.
# ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la commande. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client dès sa demande du/des produit(s) concerné(s). Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
# ARTICLE 6 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet de la Société sont indiqués en Euros, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et hors frais spécifiques d’expédition. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes…). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison du/des produit(s).
# ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de l’établissement du bon de commande. Les différents moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont les chèques bancaires, virements bancaires et cartes de crédit Visa, Mastercard, Eurocard et American Express. Le Client s’engage à procéder au paiement avec une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité, sauf conditions particulières. La Société offre également à l’Acheteur la possibilité de régler sa commande en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire en partenariat avec Paypal, uniquement au dépôt du Vendeur, sous rendez-vous à l’adresse précisée dans l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
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# ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. En cas de paiement non intégral ou partiel, le Vendeur peut sans mise en demeure revendiquer le(les) produit(s) qui a(ont) été livré(s) au Client.
# ARTICLE 9 : CONDITIONS DE LIVRAISON
Le(s) produit(s) est(sont) livré(s) à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison ainsi que les frais d’envoi sont également indiqués par la Société à l’Acheteur au moment de sa commande. La livraison s’effectue par un transporteur, du Lundi au Samedi de 8H à 13H sauf les jours fériés ou en cas de perturbations particulières. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, un lieu est défini entre le Vendeur et l’Acheteur afin de lui remettre son(ses) produit(s). Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique afin d’assurer le suivi de la commande du Client, en se rendant disponible au 06 32 79 67 81. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement du(des) produit(s) lui sont transférés. Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le(s) produit livré(s).
# ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Par email à equusfitt@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être remis en vente. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Pour certains cas spécifiques (arçon carbone, cuirs fragiles…), le droit de rétractation ne pourra être exercé selon l’article L221-28 du code de la consommation, pour les “fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement”.
# ARTICLE 11 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties, celle de conformité dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code civil plus celle relative aux vices cachés, dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants. Le Vendeur rappelle que le consommateur, pour les biens d’occasion, dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Le Vendeur informe le Client que toutes les selles proposées à la vente sont garanties et expertisées. En cas de nécessité et de défaut constaté, elles sont reconditionnées par les artisans selliers respectifs ou par le sellier-bourrelier partenaire de la Société, avant leur mise en vente. Lorsque les garanties dites “constructeur” ne sont plus effectives pour les selles, le Vendeur propose au Client ses propres garanties, d’une durée minimale de 6 mois pour l’arçon et 3 mois pour les cuirs.
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Ces garanties ne prennent pas en compte les dommages dus à un mauvais entretien, à un accident de personne ou d’animaux et à une mauvaise utilisation du matériel.
# ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans les sept jours de sa survenance. Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura alors la possibilité de résilier sa commande en cours et sera alors remboursé par la Société dans les meilleurs délais.
# ARTICLE 13 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
# ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, contrats ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera sanctionnée de poursuites judiciaires.
# ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
# ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.